ACTE DE NAISSANCE

Cette formalité est gratuite

  • J’ai besoin d’un extrait d’acte de naissance…

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : (Définitions sur le site Service Public cliquer ici)

  1. la copie intégrale
  2. l’extrait avec filiation
  3. l’extrait sans filiation.

  • Qui peut faire la demande ?

L’extrait sans filiation peut être obtenu sans justificatif.

La copie intégrale, l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus que par : 

  1. la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse
  2. un ascendant ou un descendant de la personne concernée  (parent, grand-parent, enfant, petits-enfant). Dans ce cas, il faudra fournir un  document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d’état civil).
  3. un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)

  • Quelles sont les pièces nécessaires ?

  1.  pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation : noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée par l’acte, le noms et prénoms des parents
  2. carte d’identité du demandeur : noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée par l’acte, le noms et prénoms des parents 

              si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, un document prouvant votre filiation (livret de famille ou un autre acte d’état civil)

  • Où s’adresser ?

1) A la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte

Deux possibilités :

Sur place : l’acte est délivré immédiatement.

En cas de doute sur l’identité ou la qualité du demandeur, l’officier de l’état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives.

Par correspondance : La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l’adresse du demandeur. Le délai d’obtention,  de quelques jours, peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

2) Service en ligne

L’acte est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

Accéder au service en ligne : cliquer ici